Answers to Frequently Asked Discipline Questions (Discipline FAQs)
Find answers to commonly asked questions about HSCPOA’s discipline process.
L’OSFSSS a été créé par le gouvernement de l’Ontario pour promouvoir la protection du public en veillant à ce que les PSSP inscrits (membres inscrits/titulaires) fournissent des soins sûrs, compétents, de qualité et conformes à l’éthique aux bénéficiaires de services de soins de santé et de soutien. Les membres inscrits doivent se conformer aux exigences énoncées dans le Règlement sur le Code de déontologie de l’OSFSSS (le « Code de déontologie ») en vertu de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « Loi »). Si un bénéficiaire de services de soins de santé et de soutien a des préoccupations concernant les soins qu’il a reçus d’un membre inscrit, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’OSFSSS. Ce dernier est tenu d’examiner chaque plainte qu’il reçoit dans l’intérêt de la protection du public.
En vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, l’OSFSSS est tenu d’avoir un comité de discipline. Le comité de discipline est composé d’au moins sept membres nommés par le conseil d’administration de l’OSFSSS (le « Conseil »). Après avoir examiné une plainte concernant la conduite d’un titulaire, si la direction générale de l’OSFSSS (la « DG ») estime que le titulaire a contrevenu au Code de déontologie, elle peut renvoyer l’affaire au comité de discipline. Le rôle du comité de discipline est de désigner un sous-comité du comité de discipline pour déterminer si le titulaire a omis de respecter le Code de déontologie.
Lorsqu’une affaire est renvoyée au comité de discipline, le président du comité de discipline nomme un sous-comité composé de membres du comité de discipline pour tenir une audience afin de déterminer si un membre inscrit a contrevenu au Code de déontologie. Les sous-comités sont composés d’au moins trois et jusqu’à cinq membres du comité de discipline.
Une audience disciplinaire fonctionne un peu comme un procès. Il s’agit d’un processus formel par lequel l’avocat de l’OSFSSS et le membre inscrit ou son avocat présentent devant le comité de discipline leurs cas, y compris leurs preuves pouvant inclure des témoignages et des contre-interrogatoires. Il revient à l’OSFSSS de prouver les allégations contre le titulaire. Les membres du sous-comité agissent de la même manière qu’un juge dans une salle d’audience ; il leur incombe de déterminer les faits, d’établir si le titulaire a contrevenu au Code de déontologie et quelle doit être la sanction, le cas échéant.
Il y a un sténographe judiciaire pour consigner et conserver un compte rendu des procédures, et il peut y avoir un avocat indépendant qui fournit des conseils juridiques impartiaux au sous-comité. Le personnel de l’OSFSSS peut également être présent pour s’assurer du bon déroulement de l’audience.
En général, les audiences se tiennent virtuellement, mais dans certaines circonstances, elles peuvent avoir lieu en personne.
Toutes les audiences sont publiques, sauf dans des situations particulières où la sécurité d’une personne peut être compromise, où une personne peut subir des préjugés et où il y a des préoccupations au sujet de la sécurité publique. Les sous-comités ont le pouvoir d’ordonner des interdictions de publication dans certaines circonstances.
Veuillez contacter l’OSFSSS si vous désirez assister à une audience. Veuillez cliquer ici pour trouver les audiences prévues de l’OSFSSS.
Au terme de l’audience, le sous-comité délibère et rend une décision, qui est suivie d’une décision écrite.
Si le sous-comité conclut que le membre inscrit a contrevenu au Code de déontologie, il peut ordonner l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- exiger que le membre se présente devant le sous-comité pour être réprimandé;
- dans les cas de violence sexuelle, exiger que le membre rembourse l’OSFSSS pour l’argent versé pour du counseling à la personne qui a reçu des services de soins de santé et de soutien de la part du membre;
- ordonner à la direction générale d’imposer des conditions au certificat d’inscription du membre, comme entre autres ne travailler qu’avec un groupe d’âge particulier, dans un milieu particulier ou sous surveillance;
- suspendre le certificat d’inscription du membre;
- révoquer le certificat d’inscription du membre; et
- exiger que le membre rembourse les frais juridiques, d’enquête et d’audience de l’OSFSSS.
La décision écrite du sous-comité est envoyée au membre inscrit et au plaignant (la personne qui a déposé la plainte qui a donné lieu au renvoi au comité de discipline). Toutes les décisions sont également affichées sur le site Web de l’OSFSSS et sous le profil du membre inscrit dans le Registre public.
Oui, une fois qu’un sous-comité de discipline a rendu sa décision, l’OSFSSS, le membre inscrit ou toute autre personne désignée comme partie en cause par le comité de discipline a 30 jours pour déposer un avis d’appel. Lorsqu’une affaire est renvoyée, le président du comité d’appel désigne un sous-comité d’au moins trois et jusqu’à cinq membres du comité d’appel pour entendre l’appel. Le comité d’appel peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes : infirmer, confirmer ou modifier la décision du sous-comité de discipline.
