Foire aux questions sur les plaintes pour les membres inscrits/titulaires
La création de l’OSFSSS favorise la protection du public en veillant à ce que les PSSP inscrits fournissent des soins sûrs, compétents, de qualité et conformes à l’éthique aux bénéficiaires de services de soins de santé et de soutien. Chaque membre inscrit doit se conformer aux exigences énoncées dans le Règlement sur le Code de déontologie, pris en application de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « Loi »). Si un bénéficiaire de services de soins de santé et de soutien a des préoccupations concernant les soins qu’il a reçus d’un titulaire, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’OSFSSS. Ce dernier est tenu d’examiner chaque plainte qu’il reçoit dans l’intérêt de la protection du public.
Dans les 14 jours suivant la réception d’une plainte, l’OSFSSS vous envoie une copie de la plainte ainsi que les articles pertinents de la Loi et les règlements pris en vertu de la Loi. Vous avez 30 jours pour fournir une réponse écrite aux préoccupations soulevées dans la plainte. Par la suite, la direction générale de l’OSFSSS peut vous contacter ainsi que le plaignant (personne qui a déposé la plainte) pour obtenir des renseignements supplémentaires. Une fois que tous les renseignements pertinents ont été obtenus, l’OSFSSS vous informe ainsi que le plaignant par écrit de la décision avec justification.
Oui, l’alinéa 43(2)(b) de la Loi stipule que vous êtes tenu de collaborer pleinement avec toute demande de renseignements reçue de la direction générale à l’égard des plaintes.
Vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat, mais vous avez le choix d’obtenir ou non une représentation légale. Bien que l’OSFSSS vous fournisse des détails sur le processus de plainte, il ne peut pas donner, ni à vous ni au plaignant, des conseils sur ce que vous devriez ou ne devriez pas faire. L’objectif de l’OSFSSS est de superviser un processus de traitement des plaintes équitable, impartial et transparent qui favorise la protection du public.
La direction générale de l’OSFSSS examine toutes les plaintes reçues et prend une décision en utilisant une approche fondée sur les risques; elle peut choisir l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- ne prendre aucune mesure;
- tenter de médier ou de résoudre la plainte;
- envoyer une lettre d’avis au membre inscrit;
- émettre un avertissement écrit au membre inscrit;
- exiger que le membre inscrit suive des cours ou une formation;
- imposer des conditions au certificat d’inscription du membre; ou
- renvoyer les infractions au Code de déontologie au comité de discipline.
Pour appuyer le mandat de protection du public de l’OSFSSS, certains résultats des plaintes peuvent être affichés sous votre profil de membre inscrit dans le Registre public, conformément au Règlement sur le registre (Tableau) pris en vertu de la Loi. Ces résultats comprennent les avertissements écrits, les ordonnances de cours ou de formation, les conditions de votre certificat d’inscription ou les renvois au comité de discipline.