Un guide pour comprendre ce que sont de mauvais traitments d'ordre sexuel
L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) prend au sérieux les allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel.
L’OSFSSS a une politique de tolérance zéro pour toute forme de violence, qu’elle soit verbale, physique, émotionnelle ou sexuelle, envers les bénéficiaires de services de soins de santé et de soutien qu’offrent les membres inscrits (titulaires).
Lorsque ces types de préoccupations sont portés à l’attention de l’OSFSSS par le biais d’une plainte du public ou d’un rapport obligatoire, l’OSFSSS les examine attentivement et, au besoin, mène un processus d’examen et d’enquête accéléré pour promouvoir la protection du public.
L’OSFSSS s’engage à prévenir la violence sexuelle en faisant connaître ses attentes et en traitant efficacement les plaintes et les rapports.
En vertu de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « Loi »), les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à une personne qui reçoit des services de soins de santé et de soutien de la part d’un titulaire s’entendent de ce qui suit :
(a) rapports sexuels ou autres formes de relations sexuelles physiques entre le membre inscrit et la personne,
(b) attouchements de nature sexuelle de la personne par le membre inscrit, ou
(c) comportement ou remarques d’ordre sexuel du membre inscrit à l’endroit de la personne.
Le terme « d’ordre sexuel » n’inclut pas les palpations ou le comportement de nature clinique qui sont appropriés aux services fournis.
Les membres inscrits, à titre de fournisseurs de services de soins de santé et de soutien, occupent une position de pouvoir par rapport à ceux qu’ils servent. Peu importe que le bénéficiaire des services de soins de santé et de soutien ait entamé la relation ou qu’il y ait consenti.
Les membres inscrits ne sont pas permis d’avoir une relation personnelle ou sexuelle avec un bénéficiaire de services de soins de santé et de soutien à moins qu’au moins un an ne se soit écoulé depuis que le membre inscrit a cessé de fournir les services, ou qu’il n’y ait une relation personnelle ou sexuelle existante avec le bénéficiaire qui a commencé avant l’inscription du titulaire.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été agressé sexuellement par un PSSP inscrit à l’OSFSSS ou un titulaire alors que vous receviez des services de soins de santé et de soutien de sa part, vous pourriez être admissible à recevoir du financement pour une thérapie ou du counseling.
Le Règlement sur le financement de la thérapie et du counseling pris en application de la Loi, décrit les paramètres du programme :
- la direction générale de l’OSFSSS administre le programme;
- financement jusqu’à l’équivalent de ce que le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (OHIP) paie pour 200 séances d’une demi-heure de psychothérapie externe avec un psychiatre si la direction générale établit que de mauvais traitements d’ordre sexuel ont été allégués dans une plainte ou un rapport concernant le membre inscrit;
- la personne n’est pas tenue de subir une évaluation d’ordre psychologique avant de recevoir des fonds;
- la personne peut choisir son thérapeute ou conseiller, à condition que le thérapeute n’ait aucun lien de parenté avec elle, qu’il n’ait jamais été reconnu coupable d’une faute professionnelle de nature sexuelle et que si le thérapeute n’est pas un professionnel de la santé réglementé, l’OSFSSS peut exiger que la personne signe une reconnaissance indiquant qu’elle comprend que le thérapeute n’est pas soumis à une discipline professionnelle;
- les fonds ne doivent être utilisés que pour payer la thérapie ou le counseling et sont versés directement au thérapeute ou conseiller choisi par la personne; et
- le financement peut être accordé pour une période de cinq ans à compter du jour où la personne a reçu pour la première fois une thérapie ou du counseling après qu’ont eu lieu les mauvais traitements d’ordre sexuel allégués ou de cinq ans à compter du jour où la direction générale de l’OSFSSS a déterminé qu’une violence sexuelle a été alléguée dans une plainte ou un rapport concernant un membre inscrit.
Veuillez nous contacter à complaints@hscpoa.com pour obtenir un formulaire de demande si vous souhaitez recevoir un financement pour une thérapie ou du counseling.
L’OSFSSS reconnaît qu’il peut être extrêmement difficile pour vous de porter des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel. L’OSFSSS s’appuie sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé et le public pour remplir son mandat de protection du public.
Une fois que l’OSFSSS reçoit vos préoccupations, elles sont examinées de manière accélérée. Le personnel de l’OSFSSS ou un enquêteur communique avec vous de la manière qui vous convient le mieux pour recueillir plus d’informations. Vos renseignements sont conservés en lieu sûr et ne sont consultés que par le personnel compétent des plaintes et la direction générale de l’OSFSSS, et si une enquête est lancée, l’OSFSSS doit divulguer au titulaire votre nom et les allégations. Vos coordonnées personnelles ne sont pas divulguées au membre inscrit.
Veuillez consulter la Foire aux questions sur les plaintes pour le public de l’OSFSSS pour plus d’informations sur le processus de traitement des plaintes de l’OSFSSS.
Le Règlement sur le Code de déontologie (le « Code de déontologie »), pris en vertu de la Loi, décrit la façon dont les membres inscrits doivent se comporter lorsqu’ils fournissent au public des services de soins de santé et de soutien. Le Code de déontologie a été établi dans le but principal de protéger le public et de veiller à ce que les titulaires adoptent une conduite et un comportement sûrs, éthiques et compétents.
Le Code de déontologie stipule explicitement que les membres inscrits ne doivent pas abuser physiquement, verbalement, émotionnellement, financièrement ou sexuellement un bénéficiaire de services de soins de santé et de soutien. Parmi les exigences du Code de déontologie, il y a l’attente que les titulaires prennent des mesures raisonnables pour prévenir ou arrêter les préjudices, la négligence ou les mauvais traitements potentiels ou réels à l’égard des personnes, y compris les abus physiques, verbaux, émotionnels, financiers ou sexuels de la part de soignants ou d’autres professionnels de la santé.
Le Code de déontologie stipule que les membres inscrits doivent éviter tout type de comportement qui peut être jugé comme honteux ou non professionnel, et cela inclut tous les types d’abus, y compris la violence sexuelle. Les membres inscrits doivent également établir des limites professionnelles afin d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou perçu.
Conformément au Code de déontologie, les titulaires ne sont pas autorisés à avoir une relation personnelle ou sexuelle avec un bénéficiaire de services de soins de santé et de soutien, à moins qu’au moins un an ne se soit écoulé depuis que le titulaire a cessé de fournir des services, ou qu’il n’y ait une relation personnelle ou sexuelle existante avec le bénéficiaire qui a commencé avant l’inscription du membre.
Le certificat d’inscription du membre inscrit peut être restreint ou suspendu provisoirement jusqu’à ce que l’OSFSSS puisse examiner et enquêter sur vos préoccupations. Si la direction générale de l’OSFSSS estime que la conduite du titulaire a peut-être contrevenu au Code de déontologie, il renvoie l’affaire au comité de discipline pour une audience. Veuillez consulter la Foire aux questions sur la discipline de l’OSFSSS pour plus d’informations sur le comité de discipline et son processus.
Si un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre inscrit a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à un bénéficiaire, et que ces mauvais traitements d’ordre sexuel comprenaient l’un ou l’autre des éléments suivants :
- rapports sexuels;
- contact génito-génital, génito-anal, bucco-génital ou bucco-anal;
- masturbation du membre inscrit en la présence ou par la personne qui a reçu de ce dernier des services de soins de santé et de soutien;
- masturbation par le membre inscrit de la personne qui a reçu du membre des services de soins de santé et de soutien;
- incitation de la part du membre inscrit à ce que la personne qui a reçu des services de soins de santé et de soutien se masturbe en présence de celui-ci; ou
- attouchements de nature sexuelle par le membre inscrit sur les organes génitaux, l’anus, les seins ou les fesses de la personne qui a reçu des services de soins de santé et de soutien de la part du membre,
le sous-comité réprimandera le titulaire et révoquera son certificat d’inscription.
Si le sous-comité conclut que le titulaire a abusé sexuellement d’un bénéficiaire d’une manière autre que celles énumérées ci-dessus (p. ex., des remarques de nature sexuelle), il réprimandera le titulaire et suspendra ou révoquera son certificat d’inscription.
Dans tous les cas où le sous-comité conclut à de mauvais traitements d’ordre sexuel, le membre inscrit sera tenu de rembourser à l’OSFSSS le financement fourni à la personne qui a été agressée sexuellement par le membre. Le sous-comité peut également rendre une ordonnance exigeant que le membre contribue aux frais juridiques, d’enquête et d’audience et aux dépenses de l’OSFSSS associées à l’affaire.
