Détails de l’information contenue dans le registre public
Le registre public des PSSP de l’OSFSSS
Conformément à la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien, ainsi qu’aux règlements qui s’y rattachent, le registre public en ligne de l’OSFSSS contiendra des renseignements détaillés sur tous les PSSP inscrits dans la province de l’Ontario. Ces renseignements comprennent ce qui suit :
- renseignements personnels (nom, genre, ancien nom, le cas échéant) ;
- numéro d’inscription ;
- date de l’inscription initiale ;
- catégorie d’inscription (p. ex., PSSP, d’autres catégories pourraient être ajoutées) ;
- langues dans lesquelles le titulaire fournit des services de soins de santé et de soutien à la personne ;
- si le titulaire a réussi un programme de formation de préposés aux services de soutien à la personne ou s’il a obtenu l’inscription en fonction de son expérience ;
- renseignements sur l’entreprise ou l’employeur pour tous les endroits où le titulaire fournit des services de santé ou de soutien à la personne au public de l’Ontario ;
- statut de l’inscription (active ou inactive) ;
- raison d’un statut d’inscription inactive, le cas échéant (p. ex., annulation, suspension provisoire, suspension, révocation, expiration) ;
- conditions, si certaines sont liées à l’inscription d’un titulaire, ce qui inclut les ordonnances provisoires et toute variante ou radiation ;
- plainte en cours ou autre type d’enquête menée par l’OSFSSS lorsqu’il est dans l’intérêt du public que ces renseignements soient divulgués ;
- mention de chaque avertissement écrit adressé au titulaire par l’OSFSSS ;
- mention de toute mise en garde et de cours ou de formations complémentaires que l’OSFSSS demande à un titulaire de suivre pour donner suite à une plainte ou une enquête ;
- résumé et copies des allégations précises et des renvois au comité de discipline ;
- résultat d’une procédure disciplinaire concernant un titulaire, y compris s’il y a mise en appel, ainsi que les reconnaissances et engagements qu’un titulaire a pris avec l’OSFSSS ;
- mention et résumé de chaque révocation, expiration, annulation ou suspension de l’inscription ;
- démission volontaire résultant d’une procédure disciplinaire ;
- résumé de toutes les décisions du comité d’appel ;
- inscription actuelle ou antérieure du titulaire auprès de tout organisme de réglementation dans une autre province ou territoire ou ailleurs, ainsi que tout antécédent de plainte ou de mesure disciplinaire ;
- résumé des accusations en cours, des constats de culpabilité ou conditions existantes concernant l’aptitude du titulaire à fournir des services de soins de santé ou de soutien à la personne ;
- détails relatifs au rétablissement de l’inscription, le cas échéant.
