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Notre rôle

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Notre rôle

Le mandat ou la « mission » de l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) figurant au paragraphe 12 de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien se lit comme suit

(a) appliquer la présente loi et les règlements, notamment en superviser l’exécution;

(b) définir et maintenir des qualités requises fondées sur la formation et les compétences pour chaque catégorie de titulaires d’une inscription;

(c) établir et maintenir une ou plusieurs marques visuelles ou un ou plusieurs identificateurs que peuvent utiliser les titulaires d’une inscription pour établir leur identité auprès des membres du public;

(d) encourager la prestation aux membres du public, par les titulaires d’une inscription, de services de santé et de services de soins de soutien à la fois sûrs, compétents, déontologiques et de haute qualité;

(e) établir et maintenir des codes de déontologie applicables à chaque catégorie de titulaires d’une inscription relativement aux services de santé ou aux services de soins de soutien qu’ils fournissent aux membres du public;

(f) sensibiliser les titulaires d’une inscription, les employeurs et les membres du public à l’égard de questions liées à la présente loi et aux règlements;

(g) conseiller le ministre, à sa demande, sur les questions qu’il précise, notamment :

(i) la question de savoir si des catégories supplémentaires devraient être prescrites,
(ii) la question de savoir si des catégories d’inscription actuelles devraient cesser d’être prescrites,
(iii) des suggestions de modifications à la Loi ou aux règlements afin d’appuyer les activités de l’Office,
(iv) les autres questions en matière de politiques concernant la mission de l’Office que le ministre estime souhaitables; et

(h) exercer les autres fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi.

Les principaux résultats découlant d’une réglementation efficace des PSSP sont les suivants :

  • Protéger le public concernant les services de soutien fournis par les PSSP inscrits à l’OSFSSS.
  • Inscrire des PSSP qualifiés et compétents, les responsabiliser quant aux services de soutien qu’ils offrent, les autoriser à utiliser la marque visuelle pour s’identifier comme titulaire d’une inscription à l’OSFSSS.
  • Assurer l’uniformité des exigences relatives à la formation et l’expérience des PSSP.
  • Créer et tenir à jour un registre public contenant des renseignements sur les PSSP inscrits, le mettre à la disposition du public, incluant les bénéficiaires de services de soutien, les familles, les employeurs, etc.
  • Élaborer un code de déontologie et des documents explicatifs pour aider les PSSP.
  • Fournir un mécanisme permettant de traiter les plaintes, y compris pour l’encadrement des mesures disciplinaires.
  • Contribuer à la planification des ressources humaines du personnel de la santé en transmettant au gouvernement des données sur les effectifs en PSSP.