Réponses à la foire aux questions (FAQ)
Trouvez les réponses aux questions fréquemment posées concernant l’OSFSSS, les avantages de l’inscription et la façon de demander l’inscription
FAQ pour les préposés aux services de soutien à la personne
Le ministère de la Santé a rendu l’inscription auprès de l’OSFSSS volontaire afin d’éviter toute conséquence ou interruption imprévue sur le système de soins de santé et sur les effectifs de PSSP en Ontario. À l’avenir, l’inscription des PSSP pourrait devenir obligatoire en Ontario, ce qui serait une décision du ministère de la Santé.
L’OSFSSS entend dire de la part de l’association professionnelle des PSSP, des PSSP mêmes, des employeurs et des éducateurs qu’ils veulent une réglementation. Les PSSP qui s’inscrivent volontairement auprès de l’OSFSSS témoignent au gouvernement et aux autres partenaires du système de leur désir d’être réglementés afin de contribuer à façonner l’avenir de la réglementation des PSSP.
La confiance, le respect, la reconnaissance, et plus encore. En s’ inscrivant, les PSSP démontrent aux employeurs, aux bénéficiaires de soins et à leurs collègues leur engagement à l’égard de soins sûrs, de qualité et conformes à l’éthique.
Des possibilités d’emploi. Les employeurs préféreront peut-être embaucher des PSSP inscrits à l’OSFSSS. En apprendre davantage… sur les nombreux avantages de l’inscription des PSSP auprès de l’OSFSSS.
Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que des soins de haute qualité sont la pierre angulaire de notre système de soins de santé et que les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) en sont des membres essentiels. Tout au long de la pandémie de la COVID-19, les préposés aux services de soutien à la personne ont travaillé sans relâche pour assurer la sécurité des résidents les plus vulnérables de l’Ontario.e.
Les préposés aux services de soutien à la personne constituent le plus grand groupe de fournisseurs de soins de santé non réglementés. La surveillance et la réglementation professionnelles favorisent la protection du public contre les préjudices (p. ex., abus, blessures, décès) que certaines professions peuvent causer aux patients ou aux clients dans leur pratique quotidienne.
The Health and Supportive Care Providers Oversight Authority Act, 2021, was enacted by government to support public protection and confidence that registered PSWs will deliver safe, competent, ethical, quality care to recipients in their homes, hospitals, long-term care facilities, or other health care environments. The public can expect that registered PSWs will be held accountable for their professional practice by HSCPOA.
L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien a été créé en vertu de la nouvelle Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien du gouvernement de l’Ontario. L’OSFSSS est un organisme de surveillance, indépendant du gouvernement de l’Ontario, qui a le mandat imposé par la loi d’inscrire et de surveiller les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) et possiblement d’autres catégories de membres, dans l’intérêt de la protection du public. Il ressemble à l’Office de réglementation des maisons de retraite ou à un ordre de réglementation des soins de santé de l’Ontario, mais il a son propre modèle de réglementation.
L’OSFSSS a le mandat prescrit par la loi d’établir et d’exiger des qualifications fondées sur l’éducation et les compétences que doivent posséder les préposés aux services de soutien à la personne inscrits. En consultation avec les principaux partenaires du système, une approche a été mise au point pour préciser les exigences minimales en matière d’inscription, y compris les parcours d’inscription déterminant les exigences en matière d’études, d’expérience de travail et d’évaluation des compétences. L’OSFSSS n’est pas un établissement d’enseignement.
Un organisme de surveillance comme l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) est axé sur la protection du public tandis qu’une association comme l’Ontario Personal Support Worker Association (OPSWA) se concentre sur la défense des intérêts de ses membres. Les deux organismes agissent comme des partenaires du système pour offrir des soins de santé efficaces en Ontario.
Pour de plus amples renseignements sur les différences, consultez la fiche d’information de l’OSFSSS intitulée Organisme de surveillance c. association.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de système centralisé pour recueillir des renseignements sur les PSSP en Ontario, ce qui peut rendre difficile pour les bénéficiaires de soins, leurs familles et les employeurs de trouver et d’embaucher facilement un PSSP inscrit, qui peut le mieux répondre à leurs besoins. Par l’entremise du registre public de l’OSFSSS , les bénéficiaires de services de soins de santé et de soutien auront accès à des renseignements sur l’emploi des PSSP inscrits de l’OSFSSS, afin qu’ils puissent embaucher des préposés aux services de soutien à la personne compétents qui sont tenus responsables de soins sûrs, de qualité et conformes à l’éthique. Ils auront également accès à un système de plaintes normalisé s’ils ont des préoccupations au sujet des services ou du comportement d’un PSSP inscrit auprès de l’OSFSSS. Les renseignements figurant dans le registre public de l’OSFSSS ne contiendront que des renseignements professionnels, et non personnels comme l’adresse du domicile ou les numéros de téléphone.
Les renseignements sur les membres inscrits serviront également pour effectuer le suivi des mesures et pour les obligations de déclaration de l’OSFSSS au ministère de la Santé et à d’autres partenaires du système. Tous les rapports sont effectués dans un format agrégé anonymisé selon des protocoles de confidentialité stricts. Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité de l’OSFSSS.
Questions générales
L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien a été créé en vertu de la nouvelle Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien du gouvernement de l’Ontario. L’OSFSSS est un organisme de surveillance, indépendant du gouvernement de l’Ontario, qui a le mandat imposé par la loi d’inscrire et de surveiller les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) et possiblement d’autres catégories de membres, dans l’intérêt de la protection du public.
La Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien a permis la création de l’OSFSSS. La Loi de 2021 sur l’OSFSSS décrit la structure globale de l’OSFSSS pour la gouvernance et la responsabilisation organisationnelles, les comités, l’inscription, le registre public, le règlement des plaintes, la discipline et les appels. Ce nouveau cadre réglementaire adopte une approche proportionnée et fondée sur le risque, tout en étant ciblé, transparent, responsable et flexible.
La création de l’OSFSSS vient reconnaître le rôle important que tiennent les PSSP dans le système de santé de l’Ontario et renforcer la surveillance des effectifs du milieu de la santé en assurant la prestation de soins de qualité, l’uniformité de la formation et du perfectionnement des PSSP, ainsi que la transparence envers le public au sujet des PSSP. L’OSFSSS a également un processus de règlement des plaintes pour assurer la protection du public.
L’OSFSSS est au courant des deux tentatives infructueuses en Ontario de créer des registres pour les PSSP. Ces registres diffèrent considérablement de la mission officielle de l’OSFSSS en raison de la structure de règle générale dans le cadre de la Loi de 2021 sur l’OSFSSS. Il existe également plusieurs règlements pris en vertu de la Loi qui précisent les objectifs que doit réaliser l’OSFSSS.
L’OSFSSS dispose du cadre réglementaire que les registres précédents n’avaient pas. Ce nouveau modèle de surveillance comprend un comité consultatif des PSSP. Les membres du comité conseilleront et feront des recommandations au conseil d’administration et à la direction générale de l’OSFSSS sur les questions relatives aux personnes inscrites dans cette catégorie d’inscription.
Le comité consultatif des PSSP n’assumera pas directement de fonctions réglementaires (p. ex., inscription, réception des plaintes, etc.), mais fournira de l’information et des conseils au conseil d’administration et à la direction générale sur des questions comme l’éducation, la pratique professionnelle, les tendances et les enjeux, ainsi que les milieux de pratique dans lesquels travaillent les fournisseurs de soins de santé et de soutien.
Le comité consultatif des PSSP sera composé de PSSP, d’éducateurs de PSSP, d’employeurs de PSSP, de représentants des syndicats et des associations professionnelles de PSSP, et de ceux qui représentent les intérêts des personnes qui reçoivent des services des PSSP ou les aidants naturels de ces personnes.
Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Web Comités consultatifs.
FAQ pour l’inscription
Les règlements pris en vertu de la Loi sont entré en vigueur le 1er décembre 2024. Un formulaire de demande en ligne sera disponible à compter de l’automne. Les PSSP qui satisfont aux exigences d’inscription peuvent s’inscrire le 1er décembre 2024.
Le ministère de la Santé de l’Ontario a mis en œuvre une nouvelle approche volontaire pour la surveillance des PSSP inscrits auprès de l’OSFSSS. L’inscription volontaire a été établie par le gouvernement de l’Ontario dans l’intérêt de la protection du public, et ce, par la surveillance des préposés aux services de soutien à la personne inscrits qui sont responsables de soins sûrs, de qualité et conformes à l’éthique. L’inscription volontaire renforce également la valeur d’être réglementé sans perturber par inadvertance le système de soins de santé ou les effectifs de PSSP dans la province.
L’inscription obligatoire est exigée par la loi pour exercer une profession ou une occupation dans un champ d’exercice défini et utiliser le titre protégé de la profession (p. ex., infirmière autorisée). Cela s’applique à de nombreuses professions de la santé réglementées en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), y compris les infirmières, les diététistes, les ergothérapeutes et les physiothérapeutes.
Bien que l’OSFSSS existe pour la protection du public comme d’autres organismes de réglementation de la LPSR, la Loi de 2021 sur l’OSFSSS ne contient pas de champ d’exercice défini et n’exige pas d’inscription obligatoire pour exercer à titre de PSSP en Ontario ou pour utiliser le titre de PSSP. Comme solution de rechange à la protection du titre, une marque visuelle des PSSP de l’OSFSSS pour les PSSP inscrits permet au public et à d’autres personnes de confirmer que le PSSP est inscrit et fait l’objet d’une surveillance par l’OSFSSS.
À l’heure actuelle, il n’y a aucun coût pour faire une demande d’inscription, s’inscrire ou renouveler une inscription chaque année auprès de l’OSFSSS.
Si le gouvernement de l’Ontario décide d’imposer des droits, ceux-ci seront décidés conformément à la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien, qui exige l’approbation du ministre de la Santé sur le processus et les critères d’établissement des droits. Une fois que ce processus d’établissement des droits sera établi, il sera disponible sur le site Web de l’OSFSSS.
Le protocole d’entente entre l’OSFSSS et le ministre de la Santé exige que les deux parties déterminent si des droits imposeraient un fardeau déraisonnable aux PSSP ou entraîneraient des perturbations pour la main-d’œuvre des PSSP. Cela comprendra la consultation des préposés aux services de soutien à la personne et d’autres partenaires du système.
FAQ sur les avantages d’une inscription auprès de l’OSFSSS
Les PSSP qui s’inscrivent auprès de l’OSFSSS ont de nombreux avantages :
- Confiance, respect et reconnaissance. Les préposés aux services de soutien à la personne constituent le plus grand groupe de fournisseurs de soins de santé non réglementés. Le fait d’être inscrit montre que les PSSP ont répondu aux compétences requises et s’ engagent à protéger le public en étant tenus responsables de soins sûrs, de qualité et conformes à l’éthique.
- Cela bâtit la réputation des PSSP. Lorsque les PSSP sont membres inscrits de l’OSFSSS, cela montre qu’ils sont responsables de fournir des soins sûrs et de qualité comme les autres fournisseurs de soins de santé réglementés, y compris les infirmières, les diététistes et les physiothérapeutes.
- Cela permet aux PSSP inscrits de l’OSFSSS de se démarquer. Le fait d’être membres inscrits les différencie des PSSP qui ne sont pas inscrits, lesquels ne doivent pas rendre compte à un organisme de surveillance.
- Plus de possibilités d’emploi. Le fait d’être dans le registre public des PSSP de l’OSFSSS signifie que l’employeur et le public peuvent facilement les trouver dans une liste de PSSP inscrits compétents et responsables . Les employeurs pourraient préférer engager des PSSP membres de l’OSFSSS.
- Les PSSP inscrits de l’OSFSSS peuvent utiliser la marque visuelle de l’OSFSSS Les collègues, employeurs et bénéficiaires des services d’un PSSP inscrit de l’OSFSSS reconnaîtront immédiatement ceux qui portent la marque visuelle de PSSP comme étant des PSSP inscrits auprès de l’OSFSSS.
- Accès aux ressources. L’OSFSSS aura établi un code de déontologie et des documents explicatifs pour soutenir le travail des PSSP.
- Partenaires du système. Les PSSP inscrits de l’OSFSSS participent à la contribution de l’OSFSSS en matière de planification des ressources humaines en santé en facilitant le partage des données sur les effectifs des PSSP avec les partenaires du système concernés (p. ex. le gouvernement, les organismes de financement du système de santé et les éducateurs).
- Sans frais et volontaire. À l’heure actuelle, il n’y a aucun coût pour s’inscrire et faire partie du registre public de l’OSFSSS.
FAQ sur la façon de postuler
Les règlements pris en vertu de la Loi de 2021 sur l’OSFSSS sont entrés en vigueur le 1er décembre 2024.
Il y a quatre (4) méthodes pour s’inscrire à titre s’inscrire à titre de PSSP auprès de l’OSFSSS :
- Méthode 1 : Formation des PSSP de l’Ontario – les PSSP sont admissibles à cette méthode d’inscription s’ils ont obtenu un diplôme d’un programme de PSSP de l’Ontario qui satisfait aux exigences établies par le ministère des Collèges et Universités de l’Ontario pour délivrer un certificat de PSSP (un diplôme ou un certificat d’achèvement), le 1er juillet 2014 ou après cette date.
- Méthode 2 : un PSSP employé en Ontario est – admissible à cette méthode d’inscription s’ils est actuellement employé ou a déjà été employé à titre de PSSP ou l’équivalent, en Ontario, au cours des trois dernières années précédant la date de la demande d’inscription auprès de l’OSFSSS.
- Méthode 3 : Mobilité de la main-d’œuvre – une personne est admissible à présenter une demande d’inscription dans le cadre de la méthode de mobilité de la main-d’œuvre si elle est actuellement inscrite auprès :
i. du British Columbia Care Aide Community Health Worker Registry
ii. du Alberta Health Care Aide Directory, OU
iii. du Nova Scotia Continuing Care Assistant Registry
- Méthode 4 : Évaluation des compétences – une personne est admissible à une évaluation des compétences si elle n’ a pas d’expérience de travail en Ontario et qu’elle a fait ses études à l’étranger ou qu’elle n’est reçu une formation au Canada à l’extérieur de l’Ontario et qu’elle n’est pas admissible à l’inscription dans le cadre de la méthod de mobilité de la main-d’œuvre.
Pour en savoir davantage sur les exigences d’inscription pour chacune des méthodes, consultez la page Comment devenir un membre inscrit.
Si un PSSP terminé un programme de formation de PSSP de l’Ontario le 1er juillet 2014 ou après, il est actuellement admissible à l’inscription à l’OSFSSS dans le cadre de la Méthode 1 : Formation des PSSP de l’Ontario, même s’il n’a pas travaillé comme PSSP pendant trois ans ou plus.
Les candidats qui demandent l’inscription dans le cadre de la Méthode 2 : Poste de PSSP en Ontario doivent avoir travaillé à titre de PSSP au cours des trois dernières années.
Les candidats qui présentent une demande d’inscription dans le cadre de la Méthode 3 : Mobilité de la main-d’œuvre doivent avoir travaillé à titre de PSSP (ou l’équivalent) au cours des trois dernières années, tout en étant inscrits dans leur province ou territoire canadien respectif.
Tous les autres candidats peuvent présenter une demande dans le cadre de la Méthode 4 : Évaluation des compétences afin de démontrer leurs connaissances et compétences actuelles en matière de PSSP.
L’inscription dans le cadre de la Méthode 2 : Poste de PSSP en Ontario restera ouverte pendant trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, soit jusqu’au 1er décembre 2027. Une fois la période de trois ans terminée, ce parcours d’inscription sera fermé et les candidats devront présenter une demande à l’OSFSSS dans le cadre de l’un des autres parcours d’inscription.
Tous les candidats doivent fournir l’information suivante :
- Des renseignements personnels comme le nom, l’adresse, l’adresse de courriel et les coordonnées téléphoniques
- Une pièce d’identité délivrée par le gouvernement
- Une photo du visage (y compris cou et épaules) – pour confirmer l’identité
- Une vérification des antécédents criminels – Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (niveau 2)
- Preuve de changement de nom légal (le cas échéant)
- Compétences linguistiques
Selon la méthode d’inscription par lequel le PSSP présente sa demande, il doit également fournir des documents confirmant qu’il a terminé un programme de formation de PSSP de l’Ontario, qu’il est ou a été employé en tant que PSSP en Ontario ou qu’il est actuellement inscrit dans un registre ou un répertoire d’aides-soignants ou d’aides-soignants dans une autre province ou un autre territoire canadien.
Pour en savoir plus sur le processus de demande, consultez la page Comment devenir un membre inscrit.
Conformément à la Politique de vérification du casier judiciaire de l’OSFSSS, une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (CJAJ), parfois appelée vérification approfondie ou vérification de casier judiciaire de niveau 2, est requise au moment de la demande auprès de l’OSFSSS. Les vérifications CJAJ facilitent l’accessibilité pour les candidats, car elles peuvent être effectuées entièrement en ligne tout en étant rentables.
Les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables comportent certaines limites et doivent être déposées à un poste de police local.
Afin de réduire les obstacles pour les candidats, les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont également acceptées si un candidat a une vérification préexistante et valide. Une vérification du CJAJ ou du travail auprès de personnes vulnérables est considérée comme valide si elle a été émise dans les 12 mois suivant la date de la demande à l’OSFSSS.
En plus d’une vérification de casier judiciaire, les candidats ont également la responsabilité de fournir des renseignements supplémentaires dans leurs attestations et déclarations sur le formulaire de demande, ainsi que l’obligation de signaler les accusations et les infractions une fois qu’ils sont inscrits auprès de l’OSFSSS.
Les étudiants PSSP de l’Ontario n’ont pas besoin de s’inscrire auprès de l’OSFSSS. Une fois qu’un élève a terminé son programme de formation de PSSP de l’Ontario, il peut faire sa demande d’inscription auprès de l’OSFSSS.
À l’heure actuelle, il n’y a aucun frais pour postuler, s’inscrire ou renouveler votre inscription annuelle auprès de l’OSFSSS.
L’inscription d’un PSSP peut être refusée si ce dernier ne répond pas actuellement aux exigences d’inscription de l’OSFSSS. Le personnel d’inscription de l’OSFSSS indiquera s’il est (ou peut être) admissible à l’inscription par une autre méthode (p. ex., après avoir accumulé au moins 600 heures d’expérience de travail en Ontario ou après avoir réussi une évaluation des compétences).
Si l’inscription d’un PSSP est refusée, il recevra une lettre expliquant les raisons du refus. La lettre expliquera également qu’il a la possibilité de demander une révision écrite de sa demande par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). Des instructions seront fournies sur la façon de présenter une demande de révision de la CARPS.
Pour être admissible à une évaluation des compétences, le candidat d’une demande doit avoir suivi un programme de formation sur les services de soutien à la personne à l’extérieur de l’Ontario d’une durée minimale de 600 heures, y compris théorie en classe et expérience pratique.
Cela comprend les candidats qui n’ont pas d’expérience de travail à titre de PSSP en Ontario au cours des trois dernières années précédant la date de la demande auprès de l’OSFSSS, mais qui :
- sont formés à l’étranger à titre de fournisseur de soins à la personne, OU
- ont suivi une formation de fournisseur de soins personnels au Canada à l’extérieur de l’Ontario et ne sont pas admissibles à l’inscription dans le cadre de la Méthode 3: Mobilité de la main-d’œuvre.
L’OSFSSS a une Politique de reconnaissance des infirmières et infirmiers et sages-femmes qui convient que les infirmières et infirmiers et sages-femmes sont admissibles à l’inscription des PSSP auprès de l’OSFSSS s’ils satisfont aux exigences de la politique.
D’autres professionnels formés à l’étranger peuvent être admissibles à une évaluation des compétences s’ils peuvent démontrer qu’ils ont suivi un programme de formation sur les services de soutien à la personne à l’extérieur de l’Ontario d’une durée minimale de 600 heures, y compris théorie en classe et expérience pratique.
Par ailleurs, jusqu’au 1er décembre 2027, les professionnels formés à l’étranger peuvent être admissibles à présenter une demande d’inscription par l’intermédiaire de la Méthode 2 : Employé à titre de PSSP en Ontario.
L’OSFSSS a commencé à inscrire les PSSP admissibles le 1er décembre 2024, et les certificats d’inscription seront valides jusqu’au 31 mars 2026. Selon le moment où un PSSP devient membre de l’OSFSSS, son certificat d’inscription initial peut être valide de 12 à 16 mois.
Le premier renouvellement annuel est dû le 31 mars 2026. L’OSFSSS communiquera avec tous les préposés aux services de soutien à la personne inscrits au plus tard le 1er février 2026 pour leur fournir de plus amples renseignements sur le processus de renouvellement.
À la suite du premier renouvellement annuel en 2026, les certificats d’inscription seront valides du 1er avril au 31 mars de chaque année. Tous les préposés aux services de soutien à la personne inscrits seront contactés d’ici le 1er février de chaque année pour leur donner des détails sur le processus de renouvellement.
FAQ sur le registre public en ligne des PSSP de l’OSFSSS
Le registre public contient des renseignements pour chaque membre inscrit à l’OSFSSS, y compris sans s’y limiter :
- Renseignements personnels (nom, sexe)
- Business/employer information for every location in Ontario where a registrant provides PSW services. This will include the facility name, employer name, business address, and contact details
- Statut d’inscription (et raison de l’inactivité, le cas échéant)
- Catégorie d’inscription (p. ex. PSSP)
- Numéro d’inscription
- Date de l’inscription initiale et historique de l’inscription au fil du temps
- Renseignements concernant l’inscription actuelle ou antérieure auprès de tout autre organisme de réglementation dans tout territoire
- Renseignements sur les plaintes et les enquêtes, le cas échéant
Pour de plus amples renseignements, consultez la page Information figurant dans notre registre public
FAQ pour les employeurs
Non, la Loi sur l’OSFSSS n’exige pas que les employeurs ou les exploitants d’établissements déposent un rapport auprès de l’OSFSSS s’ils ont des préoccupations au sujet de la conduite d’un membre inscrit ou s’ils ont des raisons de croire qu’il est incompétent, incapable ou qu’il a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à un bénéficiaire de services de santé et de soins de soutien. Cependant, l’OSFSSS encourage les employeurs ou les exploitants d’établissements à déposer une plainte s’ils ont des préoccupations au sujet d’un membre inscrit, afin que l’OSFSSS puisse faire un suivi approprié dans l’intérêt de la protection du public. Le site Web de l’OSFSSS comporte une section sur le processus de plainte, y compris des réponses aux questions courantes de la FAQ, un organigramme du processus de plainte et un formulaire de plainte en ligne.
De plus, en vertu du mandat de l’OSFSSS de promouvoir la protection du public et de la loi, les membres inscrits à l’OSFSSS ont de nombreuses obligations de rapports obligatoires et volontaires en ce qui concerne les accusations criminelles, les verdicts de culpabilité, les fautes professionnelles dans d’autres territoires et lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre inscrit auprès de l’OSFSSS a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à un bénéficiaire de services de santé et de soins de soutien.
Les membres inscrits de l’OSFSSS sont également tenus de déposer un rapport obligatoire à un ordre de réglementation des professions de la santé s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un membre de cet ordre (comme entre autres, technicien en travail social, infirmière ou physiothérapeute) a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à une personne qui reçoit des services de santé et de soins de soutien. De même, les professionnels de la santé réglementés, comme entre autres, les infirmières et les physiothérapeutes sont tenus de signaler les mauvais traitements d’ordre sexuel à l’OSFSSS s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un membre inscrit auprès de l’OSFSSS a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient qui reçoit des services de santé et de soins de soutien de la part de ce professionnel de la santé réglementé.
L’OSFSSS met en œuvre un Répertoire sécurisé pour les employeurs qui leur permet de voir qui, au sein de leur organisation, est inscrit auprès de l’OSFSSS et de télécharger un rapport. L’information ressemble à ce qui se trouve dans le registre public de l’OSFSSS, mais les employeurs peuvent plus facilement obtenir une liste de tous leurs employés et télécharger un rapport pour leurs dossiers, plutôt que d’avoir à confirmer chaque PSSP qu’ils emploient dans le registre public de l’OSFSSS.
Pour avoir accès au Répertoire pour les employeurs de l’OSFSSS, les employeurs de PSSP doivent être approuvés par l’OSFSSS. Les instructions sur l’accès au répertoire pour les employeurs seront disponibles sur la page des employeurs de l’OSFSSS.
L’OSFSSS renforce la surveillance des ressources humaines en santé en Ontario. Les préposés aux services de soutien à la personne inscrits donnent aux employeurs et au public l’assurance qu’ils ont atteint le niveau minimum d’éducation et de formation et que leur inscription démontre qu’ils sont responsables de fournir des soins sûrs, de qualité et conformes à l’éthique.
Le fait d’être inscrit au registre public de l’OSFSSS signifie que les employeurs et le public peuvent facilement trouver des PSSP inscrits compétents. Les employeurs préféreront peut-être embaucher des PSSP inscrits auprès de l’OSFSSS et intégrer ce fait à leurs politiques de recrutement et de ressources humaines en sachant que ces PSSP doivent rendre compte à l’OSFSSS quant à la qualité des soins. Les employeurs auront également accès à un portail pour télécharger facilement un rapport afin d’identifier les employés qui sont des PSSP inscrits.
Les candidats qui présentent une demande d’inscription dans le cadre de la Méthode 2 : Poste de PSSP en Ontario doivent soumettre le formulaire de confirmation et de vérification par l’employeur des compétences à titre de préposé aux services de soutien à la personne (PSSP) dûment rempli. Le paragraphe 5 (5) du Règlement sur l’inscription de l’OSFSSS énumère les employeurs prescrits qui sont autorisés à remplir ce formulaire pour confirmer qu’un PSSP est ou a été employé par leur organisation au cours des trois dernières années et qu’il possède un ensemble de compétences, qui correspond aux attentes d’une personne qui a terminé un programme de formation récent en Ontario qui répond aux Normes PSSP du ministère des Collèges et Universités.
Toute autre question concernant la liste des employeurs prescrits peut être adressée au ministère de la Santé de l’Ontario.
Une agence de placement temporaire peut être un employeur prescrit en vertu du Règlement sur l’inscription si elle reçoit un financement en vertu de l’article 21 de la Loi pour des soins interconnectés. Autrement, l’agence de placement ne serait probablement pas considérée comme un employeur prescrit aux fins du Règlement sur l’inscription de l’OSFSSS.
L’OSFSSS s’engage à s’assurer que tous les candidats compétents qui souhaitent s’inscrire à titre de PSSP ont un moyen de le faire. Nous comprenons que les préposés aux services de soutien à la personne employés par des agences de placement sont souvent sous-traités à divers fournisseurs de services de santé et à d’autres entités comme les foyers de soins de longue durée et les hôpitaux, qui sont des employeurs prescrits aux fins du Règlement sur l’inscription. Dans ces établissements, il y a des personnes qui supervisent le personnel temporaire de PSSP et les observent dans un milieu de soins de santé. Dans ces cas, le superviseur du PSSP dans l’établissement où il fournit des services de soins à la personne peut remplir le formulaire de confirmation et de vérification par l’employeur des compétences à titre de préposé aux services de soutien à la personne (PSSP).
Lorsqu’un PSSP travaille dans plusieurs milieux, il peut être possible pour les superviseurs de plusieurs employeurs prescrits de fournir les renseignements nécessaires concernant les compétences et l’expérience. Au besoin, l’agence de placement temporaire peut vérifier le nombre d’heures travaillées à titre de PSSP et fournir cette information au superviseur qui remplit le formulaire, ou la faire parvenir directement à l’OSFSSS.
Toute autre question concernant la liste des employeurs prescrits peut être adressée au ministère de la Santé de l’Ontario.
En vertu de la Loi de 2021 sur l’OSFSSS, il n’y a pas de protection du titre de préposé aux services de soutien à la personne (PSSP) ni de champ d’exercice défini. Si un employé est un PSSP inscrit auprès de l’OSFSSS, les employeurs peuvent utiliser un titre de poste qui reflète le mieux les rôles et les responsabilités de leurs employés des soins personnels. Les titres peuvent inclure PSSP, Aide aux soins de santé, Aide au soutien personnel, etc.
