Formulaire de demande de prolongation pour le renouvellement annuel
Objectif
Les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) inscrits auprès de l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) doivent renouveler leur inscription avant le 31 mars chaque année. Un certificat d’inscription de PSSP de l’OSFSSS expire chaque année le 1er avril, sauf si le PSSP membre inscrit a renouvelé son inscription auprès de l’OSFSSS ou a obtenu une prolongation de renouvellement.
L’OSFSSS s’engage à soutenir les PSSP inscrits qui font face à des circonstances difficiles limitant leur capacité à renouveler leur inscription avant la date limite du 31 mars. Dans ces cas, les PSSP inscrits peuvent faire la demande d’une prolongation pour renouveler leur inscription jusqu’à 30 jours ou avant la fin de la journée du 30 avril, advenant l’une ou plusieurs des circonstances suivantes :
- hospitalisation actuelle,
- maladie prolongée,
- invalidité,
- deuil,
- difficultés personnelles ou
- autres circonstances pouvant limiter la capacité du PSSP inscrit à effectuer son renouvellement annuel avant la date limite annuelle du 31 mars.
Processus
Veuillez remplir le formulaire de demande de prolongation du renouvellement annuel ci-dessous et joindre toute documentation justificative (le cas échéant) pour expliquer votre situation. La demande de prolongation du renouvellement annuel doit être reçue par l’OSFSSS au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date limite du renouvellement annuel du 31 mars chaque année. Si des circonstances empêchent un PSSP membre inscrit de l’OSFSSS de soumettre sa demande de prolongation du renouvellement annuel dans ces délais, les exceptions sont examinées en fonction de chaque cas.
