Lois et règlements
La Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien précise la structure organisationnelle de l’OSFSSS en ce qui concerne la gouvernance et la reddition de comptes, les comités, l’inscription, le registre public, le règlement des plaintes, les mesures disciplinaires et les appels.
En vertu de cette loi, l’OSFSSS est tenu de respecter plusieurs règlements pour s’acquitter efficacement de son travail qui consiste à surveiller les PSSP inscrits. Quand l’OSFSSS commencera l’inscription des PSSP, le 1er décembre 2024, les titulaires devront connaître les règlements qui s’appliquent à leur travail.
Loi
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Règlements
