Fournisseurs de soins de santé et de soutien de l’Ontario
L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) a pour mandat d’assurer l’inscription et la surveillance des préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) et d’autres catégories éventuelles de membres qui pourraient être prescrites par le gouvernement dans de futurs règlements en vertu de la nouvelle Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien. Cette loi a pour but de mettre en œuvre une nouvelle démarche réglementaire pour la surveillance des personnes qui fournissent des services de santé et de soutien à la personne, en commençant par les PSSP de l’Ontario
Des questions?
Liens rapides
- À quoi s’attendre de l’OSFSSS
Après une consultation auprès des parties prenantes pertinentes de la province, incluant le gouvernement, des patients, des familles et des proches aidants, des PSSP, des employeurs et des formateurs, l’OSFSSS :
- a défini les exigences minimales pour être inscrit, ce qui comprend la formation (connaissances, aptitudes, jugement), l’expérience et les compétences que les PSSP et autres fournisseurs de soins de santé et de soutien doivent détenir;
- a rédigé des règles, des règlements administratifs, des politiques et des documents explicatifs qui serviront de fondement pour surveiller la conformité des PSSP au code de déontologie et au code de conduite lors de la prestation de services de soutien au public;
- tiendra un registre public pour que les bénéficiaires de services de soutien et le public puissent accéder à des renseignements sur les PSSP inscrits et s’assurer d’embaucher des travailleurs qualifiés;
- fournit un mécanisme de traitement des plaintes normalisé si les bénéficiaires ont des préoccupations concernant les services de soutien reçus d’un PSSP inscrit;
- fournit un mécanisme de règlement des litiges afin de protéger le public contre d’éventuelles fautes professionnelles commises par des membres inscrits.