Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions d’utilisation

L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) gère le site Web OSFSSS (le « site Web »). Votre accès au site Web et son utilisation sont assujettis aux présentes conditions d’utilisation. 

Modifications des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les conditions d’utilisation à tout moment.  Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication.  Vous devez consulter les conditions d’utilisation chaque fois que vous accédez au site Web pour vous tenir au courant de tout changement.   

Octroi de licence

L’OSFSSS vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non cessible pour accéder au site Web pour votre propre usage.  L’utilisation du site Web au-delà de la portée de l’accès autorisé qui vous est accordé par l’OSFSSS met immédiatement fin à cette licence. 

Connexion sécurisée

Certains utilisateurs peuvent se voir attribuer des identifiants de connexion (par exemple, un nom d’utilisateur et un mot de passe) pour accéder aux zones sécurisées et non publiques du site Web (« Utilisateurs autorisés »).  Les utilisateurs autorisés peuvent inclure des membres inscrits de l’OSFSSS, des candidats à l’inscription de l’OSFSSS, des directeurs, des employés et des consultants de l’OSFSSS.  Si vous avez reçu des identifiants de connexion de la part de l’OSFSSS, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et entièrement responsable de toutes les activités qui s’y pratiquent à l’aide de votre mot de passe.  Vous ne devez pas partager votre mot de passe avec une autre personne.  Vous acceptez (a) d’informer immédiatement l’OSFSSS de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité du site Web que vous soupçonnez raisonnablement ou dont vous avez connaissance, et (b) de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.   L’OSFSSS ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre non-respect de la présente section, et vous dédommagerez l’OSFSSS de toute perte subie par l’OSFSSS ou de toute réclamation faite contre l’OSFSSS, qui est attribuable à toute perte ou tout dommage résultant de votre non-respect de la présente section.

Contenu

Le site Web permet aux utilisateurs autorisés de télécharger des informations et des documents qui peuvent être examinés par les employés et les agents de l’OSFSSS. Vous comprenez et acceptez que toutes

les informations, images, documents ou autres éléments matériels (« Contenu ») téléchargés, transmis par l’entremise ou à partir du site Web, relèvent de la seule responsabilité de la personne ou de l’entreprise d’où provient ce contenu ;

L’OSFSSS n’est pas responsable de la vérification du contenu ou du contenu inexact, trompeur ou autrement répréhensible ;

• vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout contenu ;
• vos interactions avec des organisations et des personnes trouvées sur le site Web ou par son entremise sont uniquement entre vous et ces organisations et personnes ;
• en aucun cas, l’OSFSSS ne sera tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout contenu ou de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout contenu mis à disposition par l’entremise du site Web.

Si vous téléchargez du contenu, vous êtes entièrement responsable du contenu que vous publiez ou rendez disponible par l’entremise du site Web.

Le contenu de ce site Web est mis à disposition uniquement à des fins d’information et d’éducation.  Le contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à l’émission d’un jugement clinique à l’égard des soins d’un patient particulier ou à tout autre jugement professionnel dans tout processus de prise de décision, ou comme substitut à un avis médical professionnel. Vous ne devez pas agir ou omettre d’agir sur quoi que ce soit selon l’un ou l’autre des éléments contenus dans le présent document sans avoir d’abord consulté un avocat ou un professionnel de la santé, le cas échéant.

Bien que l’OSFSSS ait fait de son mieux pour s’assurer que les éléments contenus sur ce site Web sont exacts, l’OSFSSS ne garantit pas que le contenu de ce site Web est exact, complet ou à jour.

L’OSFSSS ne garantit pas que le site Web sera disponible sans interruption, erreur ou omission ; que les défauts seront corrigés ; ou que le site Web et le(s) serveur(s) qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composants nuisibles.

L’OSFSSS a le droit (mais non l’obligation), à sa seule discrétion, de supprimer ou de déplacer tout contenu disponible par l’entremise du site Web, ou de refuser de télécharger toute information destinée à être du contenu disponible par l’entremise du site Web, en raison d’une violation de la lettre ou de l’esprit des conditions d’utilisation ou de toute autre raison. 

Ce site Web contient des liens vers d’autres informations disponibles sur les sites Web de tiers. L’OSFSSS n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites. L’utilisation de sites tiers est régie par les conditions générales énoncées sur ces sites. L’OSFSSS ne donne aucune garantie concernant les informations contenues sur ces sites tiers, et l’OSFSSS n’est pas responsable des préjudices, pertes ou dommages subis à la suite de l’utilisation de ces sites tiers. L’OSFSSS n’est pas responsable de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels par des sites tiers.

Si vous avez des préoccupations concernant tout contenu, veuillez contacter la direction générale de l’OSFSSS à info@hscpoa.com.

Relations avec d’autres utilisateurs autorisés 

En cas de litige entre les utilisateurs autorisés de ce site ou entre les utilisateurs autorisés et un tiers, vous comprenez et acceptez que l’OSFSSS n’a aucune obligation de s’impliquer. Dans l’éventualité où vous auriez un différend avec un ou plusieurs autres utilisateurs autorisés, par la présente, vous libérez l’OSFSSS et ses représentants (et leurs dirigeants, employés, agents et successeurs respectifs) des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, qui en découlent ou qui sont liés de quelque manière que ce soit à de tels différends et au site Web.

Conduite

Vous acceptez de ne pas télécharger ou mettre à disposition du contenu :

• qui est illégal ;
• qui est nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, pornographique, blasphématoire ou autrement inapproprié ;
• qui comprend des renseignements personnels ou des informations qui permettent d’identifier une autre personne sans son consentement explicite ;
• qui usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris sans s’y limiter, d’un employé de l’OSFSSS, ou qui déclare faussement ou présente de manière inexacte une affiliation avec une personne ou une entité ;
• qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété d’une personne, ou que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ;
• qui contient des virus logiciels, ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; ou
• par le biais de plusieurs comptes – plus précisément, il n’est pas permis pour un utilisateur autorisé d’avoir plus d’un profil d’utilisateur autorisé sur le site Web.

Limitations du service 

Vous convenez que l’OSFSSS n’a aucune responsabilité pour la suppression ou l’absence de conserver ou de fournir tout contenu maintenu ou transmis par le site Web.  Vous reconnaissez que l’OSFSSS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le site Web (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis, et que l’OSFSSS n’est pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du site Web.

Cessation du service 

Vous convenez que l’OSFSSS, à sa seule discrétion, a le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou désactiver votre compte, de mettre fin à votre accès au site Web ou à son utilisation (ou à toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, ou de retirer et supprimer tout contenu du site Web, pour quelque raison que ce soit, y compris sans s’y limiter, si l’OSFSSS estime que vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des conditions d’utilisation.   De plus, vous acceptez que l’OSFSSS ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de toute cessation de votre accès au site Web.  De plus, vous acceptez de ne pas tenter d’utiliser le site Web après ladite cessation. Les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité et les clauses d’indemnisation survivront à la cessation des conditions d’utilisation, ainsi qu’à toute autre disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la cessation.

Droits de propriété 

Le contenu affiché sur le site Web ou par son entremise est protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre collective ou compilation, conformément aux lois sur le droit d’auteur et aux conventions internationales.  Toute reproduction, modification, création d’œuvres dérivées du site, redistribution de ce dernier et de l’œuvre collective, et toute copie ou reproduction des sites ou de toute partie de ceux-ci vers tout autre serveur ou emplacement pour une reproduction ou une redistribution ultérieure est interdite sans le consentement écrit exprès de l’OSFSSS. 

Autre que pour votre utilisation personnelle et confidentielle du contenu du site Web, vous acceptez également de ne pas le reproduire, dupliquer ou copier, que ce soit en imprimant ou en sauvegardant sur un ordinateur de bureau, sans le consentement écrit exprès de l’OSFSSS, et vous acceptez de vous conformer à tous les avis de droit d’auteur affichés sur le site Web. Vous n’êtes pas autorisé à décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source contenu dans le site Web.  

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout aspect du site Web.

Bien que l’OSFSSS ne revendique pas la propriété du contenu que ses utilisateurs autorisés téléchargent, en téléchargeant du contenu dans n’importe quelle partie du site Web, vous accordez automatiquement et déclarez et garantissez que vous avez le droit d’accorder à l’OSFSSS une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée et mondiale pour utiliser, copier, exécuter, afficher et distribuer ledit contenu dans le cadre du site Web.

Exonération de garanties 

VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DU SITE WEB SE FASSE ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI « EN L’ÉTAT » OU « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE.   TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.  L’OSFSSS DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUANT À LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, L’EXACTITUDE ET LA PERFORMANCE DU SITE WEB.

Limitations de responsabilité 

EN AUCUN CAS, l’OSFSSS NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, IMMATÉRIELS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES (MÊME SI L’OSFSSS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE TOUT ASPECT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, QUE LES DOMMAGES RÉSULTENT DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU SITE WEB, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU DE L’INTERRUPTION, SUSPENSION, MODIFICATION, ALTÉRATION OU CESSATION DU SITE WEB.  CETTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX DOMMAGES SUBIS EN RAISON D’AUTRES SERVICES REÇUS PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU ANNONCÉS EN RELATION AVEC CELUI-CI, AINSI QU’EN RAISON DE TOUTE INFORMATION OU CONSEIL REÇU PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU ANNONCÉ EN RELATION AVEC CELUI-CI.  CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’OSFSSS et ses représentants (y compris leurs agents, fournisseurs de services, fournisseurs), ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants et employés respectifs, à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les frais de justice raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant (a) du contenu que vous consultez, soumettez, téléchargez ou rendez disponible par l’entremise du site Web, (b) de votre utilisation du site Web, (c) de votre violation des conditions d’utilisation, (d) de votre violation de l’une des déclarations et garanties énoncées aux présentes, ou (e) de votre violation des droits de toute personne.

Dispositions générales

Les conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’OSFSSS et régissent votre utilisation du site Web, remplaçant tout accord antérieur entre vous et l’OSFSSS concernant le site Web.  Les conditions d’utilisation et la relation entre vous et l’OSFSSS sont régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.  Vous et l’OSFSSS acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux situés à Toronto, en Ontario.  Le fait que L’OSFSSS n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.  Si un tribunal compétent juge l’une des dispositions des Conditions d’utilisation invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties comme reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation restent pleinement en vigueur.