Comité d’appel

Comité d’appel

Conformément à l’article 47 (1) de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « loi »), l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) est tenu de disposer d’un comité d’appel.

47 (1) Le conseil constitue un comité d’appel conformément aux règlements pour étudier, conformément à la procédure prescrite, les appels d’ordonnances du comité de discipline.

Membres du comité d’appel :

Maureen Helt (présidente)
Dezi Singh (vice-président)
Jean Nelson
Sylvia Ezeard
Stephanie Abu-Jazar
Susan Mason
Richard Austin
Rishma Appanna

Le comité d’appel est constitué en préparation de préoccupations plus sérieuses découlant de plaintes susceptibles d’être transmises par le directeur général (DG) de l’OSFSSS à son comité de discipline, ainsi que de la possibilité ultérieure d’appels de ces décisions qui pourraient être reçues par son comité d’appel. Chaque comité doit compter au moins sept personnes nommées par le conseil d’administration de l’OSFSSS.