Comité de discipline

Comité de discipline

Conformément à l’article 46 (1) de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « loi »), l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (OSFSSS) est tenu de disposer d’un comité de discipline.

46 (1) Le conseil constitue un comité de discipline conformément aux règlements pour entendre, conformément à la marche à suivre prescrite, les questions liées à la non-conformité, par le titulaire d’une inscription, au code de déontologie prescrit qui s’applique à lui et les trancher.

Membres du comité de discipline :

Catherine Kenwell (présidente)
Philippe Giguere (vice-président)
Elina Chen
Wade Hillier
Daniel Boyer
Daphne Simon
Clifford McCarten
Kieran Jordan
Emile Ramlochlan
Liz Jamischak

Le comité de discipline est constitué en préparation de préoccupations plus graves découlant de plaintes susceptibles d’être transmises par le directeur général (DG) de l’OSFSSS à son comité de discipline, ainsi que de la possibilité ultérieure d’appels de ces décisions qui pourraient être reçues par son comité d’appel. Chaque comité doit compter au moins sept personnes nommées par le conseil d’administration de l’OSFSSS..