Foire aux questions sur les plaintes pour le public (FAQ)
Les membres inscrits doivent fournir des services de soins de santé et de soutien sûrs, compétents et de qualité qui répondent aux attentes énoncées dans le Règlement sur le Code de déontologie pris en application de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « Loi »). Vous avez le droit de déposer une plainte si vous avez des préoccupations au sujet des soins que vous avez reçus d’un PSSP inscrit auprès de l’OSFSSS.
L’OSFSSS ne peut traiter que les plaintes concernant les PSSP inscrits auprès de l’OSFSSS.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines questions fréquemment posées sur le processus de plainte.
N’importe qui peut déposer une plainte, y compris les membres du public et tout professionnel de la santé. Les membres inscrits ont des exigences de déclaration supplémentaires que vous pouvez consulter ici.
Des plaintes peuvent être déposées à l’égard de la conduite ou du comportement (entre autres, problèmes de communication, dépassement des limites, abus, manque de respect et fausses déclarations) d’un PSSP inscrit auprès de l’OSFSSS ou de préoccupations concernant les soins que vous ou quelqu’un que vous connaissez avez reçus d’un PSSP inscrit à l’OSFSSS.
Si vous croyez avoir été agressé sexuellement par un membre inscrit, vous pourriez être admissible à recevoir du financement pour de la thérapie et du counseling. Veuillez consulter le « Guide sur les mauvais traitements d’ordre sexuel » de l’OSFSSS ou contactez-nous à complaints@hscpoa.com pour obtenir de l’aide.
Veuillez noter que l’OSFSSS ne peut enquêter et prendre des mesures que pour les plaintes impliquant un PSSP qui est inscrit auprès de l’Office. Veuillez consulter notre base de données en ligne des membres inscrits, appelée Registre public, pour déterminer si le PSSP qui vous préoccupe est inscrit auprès de l’OSFSSS. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez également nous contacter à complaints@hscpoa.com.
Non, l’OSFSSS requiert votre nom pour faire un suivi adéquat des préoccupations que vous soulevez, et le membre inscrit qui fait l’objet de votre plainte doit être en mesure de fournir une réponse aux préoccupations que vous avez signalées. Vos coordonnées personnelles ne sont pas divulguées au membre inscrit.
Vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne ci-dessous pour déposer une plainte, soumettre vos préoccupations sous forme d’enregistrement audio ou vidéo et nous les envoyer par courriel à complaints@hscpoa.com.
Votre plainte doit inclure ce qui suit :
- vos nom, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone;
- le nom du membre inscrit, son numéro d’inscription (si vous le connaissez), et où il travaille;
- si vous n’êtes pas le bénéficiaire des services de soins de santé et de soutien fournis par le membre inscrit, le nom de la personne qui en est bénéficiaire;
- les détails de l’incident qui vous préoccupe, y compris le moment et l’endroit où a eu lieu la conduite et les parties en cause; et
- tout autre renseignement pertinent comme entre autres, des témoins, des courriels, des messages textes, des documents, des publications sur les réseaux sociaux ou des photographies.
L’OSFSSS confirme la réception de votre plainte dans les 14 jours. Le membre inscrit qui fait l’objet de votre plainte en reçoit une copie et est invité à fournir une réponse dans les 30 jours. Nous pouvons faire un suivi auprès de vous ou du membre inscrit pour obtenir des documents supplémentaires ou des éclaircissements ou parler à d’autres personnes qui ont des informations concernant vos préoccupations. Une fois que tous les renseignements pertinents sont recueillis, une décision écrite vous est envoyée ainsi qu’au membre inscrit.
La direction générale de l’OSFSSS examine toutes les plaintes reçues et, après avoir soigneusement examiné les renseignements provenant de toutes les parties concernées, détermine le résultat à l’aide d’une approche fondée sur les risques; elle peut choisir l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- ne prendre aucune mesure;
- tenter de médier ou de résoudre la plainte;
- envoyer une lettre d’avis au membre inscrit;
- émettre un avertissement écrit au membre inscrit;
- exiger que le membre inscrit suive des cours ou une formation;
- imposer des conditions au certificat d’inscription du membre; ou
- renvoyer les infractions au Code de déontologie au comité de discipline.
Dans le cadre du processus de plainte de l’OSFSSS, votre nom ne sera jamais publié. Toutefois, à l’appui du mandat de protection du public de l’OSFSSS, certains résultats des plaintes peuvent être affichés dans le registre public en ligne sous le profil du membre inscrit, y compris les avertissements écrits, les ordonnances de cours ou de formation, les conditions de l’inscription ou les renvois au comité de discipline.
